Loup : un vrai problème ; convention de Berne : ce n’est pas le problème

Veuillez trouver ci dessous un énième rappel au vrai enjeu de la convention de berne sous la forme réaction un peut vive face au temps perdu en palabre a ce sujet alors que cela serait si simple de régler définitivement ce problème...

A moins que les politiques continuent a vouloir botter en touche...

" 

Une fois de plus en ce mois d’août le Convention de Berne est sur la sellette à propos des attaques de loups dans l’arc alpin, de l’extension de l’animal à des départements jusqu’à présent « officiellement » préservés. Gauche ou droite, successivement ou en chœur, plusieurs élus nationaux du massif ont appelé dans le passé, appellent aujourd’hui à sa « révision » et à celle de la classification du loup comme espèce menacée.

Le jugement du Conseil d’Etat dans son ordonnance du 6 mai 2006 (N° 292398) à propos des réintroductions d’ours dans les Pyrénées a fixé la portée générale de cette Convention, elle s’applique au loup comme à l’ours :

 

1) - « les stipulations de la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel créent seulement des obligations entre les Etats parties sans produire d’effets directs dans l’ordre juridique interne » (page 10, §1)

2) - « l’ursus arctos figure /…/ au nombre des espèces mentionnées à l’annexe II de la convention de Berne vis-à-vis desquelles l’Etat s’est engagé sur le plan international à assurer la « conservation particulière » (idem, §5)

 

Il faut alors s’interroger sur la nature et le puissance de ces « obligations entre les Etats parties » et de l’importance de ce à quoi « l’Etat s’est engagé ». En fait la Convention est si peu contraignante, si peu coercitive, à la différence de la directive Habitat qui est, elle, le vrai problème, que son article 23 prévoit que tout signataire peut quand il le souhaite se délier de cette Convention sans qu’aucune des autres parties, ni quelque instance supérieure que ce soit ne puisse s’opposer à ce retrait en bonne et due forme :

 

« Article 23

Toute Partie contractante peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général. »

 

Le problème alors n’est du tout de demander « au gouvernement d’entreprendre immédiatement la renégociation de la convention de Berne », en présentant cela comme une bataille très difficile face à un adversaire, la Convention elle même, sa structure, son Bureau… en fait inexistant ! C’est la Convention elle même qui fournit non pas l’arme, il n’y pas de combat, mais le moyen légal de s’en exonérer !

 

Si donc, droite ou gauche je le répète parce que tous s’arque boutent sur la Convention en « oubliant » Habitats,  mais c’est plus complexe et plus compliqué, si, effectivement, ces élus veulent régler le problème de Berne, c’est facile, je leur fournis même le courrier ci dessous, très bref. Cela règlera le problème de Berne, pas du tout celui du loup, mais une fois Berne à la trappe peut-être décideront-ils enfin de s’occuper du vrai problème : la directive Habitats, et là il y aura vraiment du travail parce qu’on abordera alors le fond et pas les apparences : la biodiversité dans son ensemble, comme une dynamique où l’homme à sa place et pas simplement un catalogue de quelques espèces végétales et animales. Un vrai défi d’avenir celui-là.

 

-----------------------------------

 

Courrier (au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe)

 

M. le Secrétaire Général,

 

comme l’article 23 de la Convention de Berne lui en offre la possibilité, la France se retire de la Convention de Berne, la dénonciation de cette Convention par notre pays « prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général. », comme le stipule l’alinéa 2 de l’article 23 ;

 

en vous assurant de … etc …

 

-----------------------------------

"