http://www.pyrenees-pireneus.com/Environnement/Droit-Reglementation/Code-General-Collectivites-Territoriales-Article-L2212-2-Predateurs-ours-loups-lynx.html
"Les affirmations des services de l’Etat et des Ministres successifs consistant à dire que les maires ne sont pas responsables en cas d’accident sur humain sont, à priori, fausses. Les déclarations d’un ministre comme devant l’ANEM en 2006 n’ont pas valeur de loi. C’est le juge qui appréciera.
...
Nous voyons donc ici les difficultés d’appréciation de l’application de l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales aux problématiques des grands prédateurs. Mais peut-être qu’en approfondissant les aspects juridiques de la situation nous pourrions voir qu’il s’agit de l’interprétation idéologique et non juridique de textes de la part des fonctionnaires du Ministère de l’Ecologie. Qui sait ? Dans le contexte pationnel et sentimental des questions d'ours, de loup, de lynx, où règne la plus grande confusion, tout est possible notamment l’arbitraire et la manipulation y compris au plus haut niveau des services de l'Etat comme nous l'avons déjà vu à travers l'ouvrage de David Chétrit.
"
Lire sur le lien ci dessus pour avoir toute l'annalyse de Monsieur Dollo...
"Les affirmations des services de l’Etat et des Ministres successifs consistant à dire que les maires ne sont pas responsables en cas d’accident sur humain sont, à priori, fausses. Les déclarations d’un ministre comme devant l’ANEM en 2006 n’ont pas valeur de loi. C’est le juge qui appréciera.
...
Nous voyons donc ici les difficultés d’appréciation de l’application de l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales aux problématiques des grands prédateurs. Mais peut-être qu’en approfondissant les aspects juridiques de la situation nous pourrions voir qu’il s’agit de l’interprétation idéologique et non juridique de textes de la part des fonctionnaires du Ministère de l’Ecologie. Qui sait ? Dans le contexte pationnel et sentimental des questions d'ours, de loup, de lynx, où règne la plus grande confusion, tout est possible notamment l’arbitraire et la manipulation y compris au plus haut niveau des services de l'Etat comme nous l'avons déjà vu à travers l'ouvrage de David Chétrit.
"
Lire sur le lien ci dessus pour avoir toute l'annalyse de Monsieur Dollo...
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire