L'inutilité de la convention de berne

L'inutilité de la convention de berne nous a été résumé ainsi lors d'une discussion:
" Celui qui vous parle encore de la convention de berne; soit il vous prend pour des cons soit il est entouré d'incapable"


Nous avons donc contacter Bruno Besches porte parole de l'ADDIP pour en savoir plus:

Il nous a fait référence à l'article 23:

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1. Toute Partie contractante peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

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Cela confirme que ce ne peut être contraignant:
Ce n'est pas comme le code de la route, vous ne pouvez pas décider de rouler a gauche, alors que pour la convention de berne, l'un des membres peut décider de changer les règles...

Le conseil d'état l'a confirmé:
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    « Considérant que, s’agissant du respect des engagements internationaux de la France, il y a lieu de relever que les stipulations de la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel créent seulement des obligations entre les Etats parties sans produire d’effets directs dans l’ordre juridique interne   »

      

    CONSEIL D'ETAT, N° 292398 - Ordonnance du 9 mai 2006 (requête pyrénéenne/introduction d’ours)

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Merci a Bruno pour cette explication courte est argumentée