Fédération des Acteurs Ruraux
2430 route de Bonpertuis
38850 Chirens
Monsieur
le ministre de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la
forêt
78, rue de Varenne
75349 Paris
Monsieur le ministre de l’écologie, du
développement durable et de l’énergie
Grande Arche
Tour Pascal A et B
92055 Paris-La-Défense Cedex
Tour Pascal A et B
92055 Paris-La-Défense Cedex
Objet :
Recours gracieux contre « le plan loup »
Messieurs les
ministres :
Nous nous tournons vers
vous pour solliciter l’abrogation du plan loup qui comprend aussi les 3 arrêtés
ministériels des 15 et 16 mai 2013 :
Arrêté du 15
mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus)
|
Arrêté du 16
mai 2013 fixant la liste des départements dans lesquels
peuvent être délimitées les unités d'action prévues par l'arrêté du 15 mai
2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus)
|
Arrêté du 16
mai 2013 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période
2013-2014
|
Car :
1) La protection des
loups se basent sur la liste rouge de l’uicn dont les listes européenne et
française sont non conformes aux règles de l’uicn monde. Car le pourcentage de
la population mondiale n’est pas exprimé. Car les listes européenne et
française ne tiennent pas compte du classement de l’espèce au niveau mondiale
« non concerné », Il est recommandé au niveau mondiale de concentrer
les efforts (humains et financiers) sur les espèces vraiment présentes dans le
pays, « il faut au moins 1 % de la population mondiale pour commencer
à mettre des moyens pour la protection » : Alors que la population de
loup en France ne représente que 0,1 % de la population mondiale (1-2) !
Les loups sont donc protégés par erreur ou par volonté manifeste de nuire à
l’élevage
2) Le groupe de
discussion informel appelé « groupe national loup » est
illégale ! La bonne structure pour
faire les choix sur la gestion des loups fait partie des assemblées légalement
élus en France comme par exemple : Le comité de massif, l’assemblée
nationale, le sénat… Qui sont légitime pour rédiger les règles de gestion des
prédateurs ?
3) La composition du
groupe de discussion informel appelé « groupe national loup »
est illégale ! Car les élus sont seuls légitimes, or dans ce GNL se trouve
très peu d’élus de la république, mais surtout des fonctionnaires et des
environnementalistes qui sont très proches comme l’avait exprimé la commission
d’enquête parlementaire de 2002 « Trop grande proximité » (3)
4) Le travail du groupe
de discussion informel appelé « groupe national loup » est
illégal ! Car il ne respect la
convention d’Aarhus ? (4) Les
documents ne sont pas disponible pour les citoyens ! Le fonctionnement du
GNL, et les délais imposés par l’administration aux autres membres du GNL pour
valider un document aussi volumineux est un non-sens démocratique…
5) Le travail du groupe
de discussion informel appelé « groupe national loup » paraît être
isolé et détaché de toutes autres réglementations alors qu’il existe de
nombreuses autres lois françaises qui devraient aussi s’appliquer parmi
lesquelles:
a) L111.1 du code de la
sécurité intérieur (5) : «L'Etat
a le devoir d'assurer la sécurité en veillant,…, au respect des lois, au
maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des
biens. »
b) Ll13.1 du code
rural et de la pêche maritime (6) : «8° Assurer la pérennité des
exploitations agricoles et le maintien du pastoralisme, en particulier en
protégeant les troupeaux des attaques du loup et de l'ours dans les territoires
exposés à ce risque. »
c) L427 .9
du code de l’environnement (7) : « tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire,
même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les
bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés »
d) L2212.2 du code des collectivités territoriales (8) : « 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux
qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou
féroces »
e)…
Pourquoi ces lois
françaises ne s’appliquent-elles pas ?
6) Le
travail du groupe de discussion informel appelé « groupe national
loup », dont la composition et la légalité restent à prouver, semble
volontairement biaisé, car il nous propose des mesures sans faire toute la
lumière sur le statut de protection ou non des loups !
7) Le travail du groupe
de discussion informel appelé « groupe national loup », dont la
composition et la légalité restent à prouver, semble volontairement biaisé.
a) Les données sont
très fluctuantes alors qu’elles proviennent des mêmes services. En effet
l’accroissement de la population de loups en France est régulièrement annoncé à
10 % voire 15% par l’oncfs, alors que lors d’une réunion à Valence ils ont
reconnu 29,5 % (9) ce qui change considérablement la situation !
b) Le principal indice de
présence des prédateurs ce sont les restes de la prédation. Or en France
l’administration a fait le choix de ne pas considérer ces éléments ! Cela
reste incompréhensible ! Quel crédit apporter aux dénombrements de la
population lupine par l’oncfs ?
c) La fiabilité des
moyens humains de recueil des indices ! Sachant que Monsieur Léonard expliquait en
réunion publique que « si j’avais 10 agents à temps plein nous
chercherions des indices de présence dans les Baronnies, mais il n’y a pas
assez de neige et de chance de réussite donc nous cherchons où nous sommes sûr
de trouver ! » La présence de militants pro-loups dans le réseau rend
ces résultats sujets à cautions. Des associations donnent certaines années les
consignes de ne pas transmettre les indices dans le seul but de protéger les
loups
8) Le travail du groupe
de discussion informel appelé « groupe national loup » semble être
déjà un échec vu la situation dans les Alpes-Maritimes et les Alpes de Hautes
Provence ou les attaques n’ont jamais été aussi nombreuses (+70%) (10) sans que
le nouveau plan loup porté par Monsieur Castaner, député local n’apporte de
solution pour protéger les troupeaux
9) Le travail du groupe
de discussion informel appelé « groupe national loup » prescrit des
mesures qui sont caduc car non financé :
a) Pour les moyens dit
« de protection » seule l’année 2013 semble prévu au budget !
Pour les années suivantes l’état semble renvoyer vers la PAC dont l’objectif
est le développement de l’agriculture.
Alors que l’état français veut attribuer ces fonds au sabotage de
l’élevage ?
b) Pour
l’indemnisation : Recherche de solution alternative ? L’état décide
de facilité l’implantation des loups qui poseront bientôt plus de problème que
les sangliers c’est à lui de compenser la totalité des frais engagés par les
contribuables pour essayer de se protéger et d’assumer les dégâts.
10) Il n’y a pas de
citoyens supérieurs aux autres en France donc il n’y a pas lieu à avoir des
listes de départements ou la réglementation s’applique et d’autres pas. Nous
sommes tous égaux devant la loi et devons le rester ! Dès que la prédation
est présente les prélèvements du prédateur doivent se mettre en place dans les
plus brefs délais (moins d’une semaine, que ce soit dans les Alpes-Maritimes ou
en Normandie)
En conclusion Messieurs
les ministres nous vous demandons d’annuler l’actuel « plan loup » et
les 3 arrêtés ministériels qui en sont issus et mettre en place des actions
rapides et efficaces pour respecter les lois françaises en protégeant les
citoyens français et leurs biens…
Fait à Chirens le 27
juillet 2013
Pour
la Fédération des Acteurs Ruraux
Le
Président
Christophe Gabert
9)
http://federationdesacteursruraux.blogspot.fr/2011/09/lexplosion-du-nombre-de-loup-en-france.html
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