http://federationdesacteursruraux.blogspot.fr/2015/06/consultation-publique-sur-les.html
Sur le lien ci dessus vous pourrez accéder a l'enquête publique réalisé a l'occasion de 2 projets d'arrêtés ministériels portant pour l'un sur le nombre de loup a prélever cette année et pour l'autre sur les conditions de ces prélèvements
Pour nous:
"Ces projets sont très timides, ils manquent d'ambitions et ne projettent en rien de réduire les prédations ce qui est le véritable problème...
Ces 2 arrêtés ministériels semblent par de nombreux points a la limite de la légalité, de l'équité...
Nous nous interrogeons: Ces 2 arrêtés, sont-ils en conformité avec les obligations et loi national?
Nous citons ci dessous quelques textes de loi avec lesquels ces arrêtés devraient être conforme:
- L111.1 du code de la sécurité publique: "La sécurité est un droit fondamental. Elle est une condition de l'exercice des libertés et de la réduction des inégalités.
A ce titre, elle est un devoir pour l'Etat, qui veille, sur l'ensemble du territoire de la République, à la protection des personnes, de leurs biens..."
-Vous faites bien référence a l'article L113.1 du code rural... en avez vous lu l'alinéas numéro 8?
"8° Assurer la pérennité des exploitations agricoles et le maintien du pastoralisme, en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup et de l'ours dans les territoires exposés à ce risque.
"
-l'article L2212-2 du code des collectivités territoriales dit: "7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces."
-L 427-9 du code de l'environnement: "tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés "
- en France nous sommes sensés être tous égaux: nous ne comprenons donc pas la multitude de zonage qui apparaissent: parc nationaux, réserve nationale, unité d'action... Nous sommes sensés être tous égaux c'est écrit dans la déclaration des droit de l'homme et dans la devise de la France. Il ne peut y avoir de citoyen exclus: donc les mesures doivent s'appliquer a l'ensemble du territoire national. Dans le cas contraire la juridiction compétente devra éventuellement trancher sur ce sujet discriminant une petite partie de la population.
Vous êtes vous assurer de la conformité de vos 2 projets d'arrêtés avec toutes ces textes qui ont étés rédigés par nos parlementaires?
Pour l'arrêté fixant un nombre de loup:
- un chiffre arbitraire de 36 loups a prélever! Mais sur quoi repose ce chiffre? y a t il des éléments scientifique? ou simplement un réseau "militant" car après nous avoir dit de 2010 a 2013 que chaque année il y avait 250 loups en France, avec un accroissement de la population de 10 a 20%! ( Aucun professeur de mathématique n'a sur résoudre cette équation a ce jour)
a moins que ces données et chiffres reposent sur un réseau "d'extrémistes" qui vont sur le terrain pour occuper la place, détruire les indices de présences et boycotter la remonté d'indice suite a l'appel fait par certaines associations?
Ces 2 arrêtés semblent totalement passer a coté du problème faire baisser les prédations!
Nous nous interrogeons sur l'absence de référence au seul indice qui est certes imparfaits, mais le plus visible, celui des prédations sur les animaux domestiques qui ne cesse de croître de façon exponentielle...
Il semble que l'objet de ces arrêtés soit très limité, comme l'ont démontré leurs applications sur le terrain les années précédentes...
L'état nous a démontrer que: " quand il veut, il peut " même si cela est impopulaire comme la mise en place de radar au bord des routes, l'absence d'augmentation de salaire pour les fonctionnaires, l'augmentation des impôts...
Nous attendons donc a la mise en place de moyens efficaces pour limiter les prédations... comme l'a démontrer le colloque de Valdeblore le seul moyens qui apporte une solution au moins temporaire c'est le prélèvement de loup... Il faut donc que vous donniez les moyens juridiques, humains et matériels pour que ces prélèvements aient lieu... Si vous ne trouvez pas d'autres solutions, n'hésitez pas a mobiliser l'armée, le GIGN,...
Dans l'attente de voir vos projets peut être: "stabiliser puis faire baisser les prédations sur les animaux domestiques". Nous nous verrons dans l'obligation de continuer a dire que l'état est le complice et le commanditaire des attaques de loup sur les troupeaux...
Le Président
Sur le lien ci dessus vous pourrez accéder a l'enquête publique réalisé a l'occasion de 2 projets d'arrêtés ministériels portant pour l'un sur le nombre de loup a prélever cette année et pour l'autre sur les conditions de ces prélèvements
Pour nous:
"Ces projets sont très timides, ils manquent d'ambitions et ne projettent en rien de réduire les prédations ce qui est le véritable problème...
Ces 2 arrêtés ministériels semblent par de nombreux points a la limite de la légalité, de l'équité...
Nous nous interrogeons: Ces 2 arrêtés, sont-ils en conformité avec les obligations et loi national?
Nous citons ci dessous quelques textes de loi avec lesquels ces arrêtés devraient être conforme:
- L111.1 du code de la sécurité publique: "La sécurité est un droit fondamental. Elle est une condition de l'exercice des libertés et de la réduction des inégalités.
A ce titre, elle est un devoir pour l'Etat, qui veille, sur l'ensemble du territoire de la République, à la protection des personnes, de leurs biens..."
-Vous faites bien référence a l'article L113.1 du code rural... en avez vous lu l'alinéas numéro 8?
"8° Assurer la pérennité des exploitations agricoles et le maintien du pastoralisme, en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup et de l'ours dans les territoires exposés à ce risque.
"
-l'article L2212-2 du code des collectivités territoriales dit: "7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces."
-L 427-9 du code de l'environnement: "tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés "
- en France nous sommes sensés être tous égaux: nous ne comprenons donc pas la multitude de zonage qui apparaissent: parc nationaux, réserve nationale, unité d'action... Nous sommes sensés être tous égaux c'est écrit dans la déclaration des droit de l'homme et dans la devise de la France. Il ne peut y avoir de citoyen exclus: donc les mesures doivent s'appliquer a l'ensemble du territoire national. Dans le cas contraire la juridiction compétente devra éventuellement trancher sur ce sujet discriminant une petite partie de la population.
Vous êtes vous assurer de la conformité de vos 2 projets d'arrêtés avec toutes ces textes qui ont étés rédigés par nos parlementaires?
Pour l'arrêté fixant un nombre de loup:
- un chiffre arbitraire de 36 loups a prélever! Mais sur quoi repose ce chiffre? y a t il des éléments scientifique? ou simplement un réseau "militant" car après nous avoir dit de 2010 a 2013 que chaque année il y avait 250 loups en France, avec un accroissement de la population de 10 a 20%! ( Aucun professeur de mathématique n'a sur résoudre cette équation a ce jour)
a moins que ces données et chiffres reposent sur un réseau "d'extrémistes" qui vont sur le terrain pour occuper la place, détruire les indices de présences et boycotter la remonté d'indice suite a l'appel fait par certaines associations?
Ces 2 arrêtés semblent totalement passer a coté du problème faire baisser les prédations!
Nous nous interrogeons sur l'absence de référence au seul indice qui est certes imparfaits, mais le plus visible, celui des prédations sur les animaux domestiques qui ne cesse de croître de façon exponentielle...
Il semble que l'objet de ces arrêtés soit très limité, comme l'ont démontré leurs applications sur le terrain les années précédentes...
L'état nous a démontrer que: " quand il veut, il peut " même si cela est impopulaire comme la mise en place de radar au bord des routes, l'absence d'augmentation de salaire pour les fonctionnaires, l'augmentation des impôts...
Nous attendons donc a la mise en place de moyens efficaces pour limiter les prédations... comme l'a démontrer le colloque de Valdeblore le seul moyens qui apporte une solution au moins temporaire c'est le prélèvement de loup... Il faut donc que vous donniez les moyens juridiques, humains et matériels pour que ces prélèvements aient lieu... Si vous ne trouvez pas d'autres solutions, n'hésitez pas a mobiliser l'armée, le GIGN,...
Dans l'attente de voir vos projets peut être: "stabiliser puis faire baisser les prédations sur les animaux domestiques". Nous nous verrons dans l'obligation de continuer a dire que l'état est le complice et le commanditaire des attaques de loup sur les troupeaux...
Le Président
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