Deux arrêtés ministériels sont parus aujourd'hui au journal officiel:
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25 | Arrêté du 7 mai 2012 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2012-2013 |
26 | Arrêté du 7 mai 2012 fixant la liste des départements
dans lesquels peuvent être délimitées les unités d'action prévues par l'arrêté
du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) " Reste a savoir si ces arrêtés qui protègent les loups et sont mis en place pour faire croître le nombre de loups en France sont légaux:
-Un arrêté
ministériel ne doit-il pas être conforme avec les autres
obligations de l'état ?
Comme l'obligation
régalienne d'assurer la sécurité des biens et des personnes !
Mais aussi le principe
d'égalité entre les citoyens ! quelque soit leur département
d'origine ?
-Un arrêté
ministériel ne doit-il pas être conforme avec les lois françaises ?
Par
exemple :L'article
L-113.1 du code rurale dit que :"8° Assurer la pérennité
desexploitations agricoles et le maintien du pastoralisme, en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup et de l'ours dans les territoires exposés à ce risque. "
ou encore :
Les articles L-427.8
et L-427.9
qui sembleraient largement suffisant en terme de
droit pour permettre aux éleveurs( et a leurs représentants) pour permettre la défense des troupeaux,
Nous demandons a ce que l'état assure la protection des troupeaux et donne sans limites
la possibilité aux éleveurs de défendre leurs biens ce qui est prévu par la loi: L-427.9 Pour mémoire nous avons déja écrit trois articles sur le sujet: http://federationdesacteursruraux.blogspot.co.uk/2012/04/inegalite-de-protection.html http://federationdesacteursruraux.blogspot.co.uk/2012/04/letat-veut-il-tuer-lelevage-en.html http://federationdesacteursruraux.blogspot.co.uk/2012/04/letat-veut-il-tuer-lelevage-en_23.html |
http://www.vosgesmatin.fr/actualite/2012/05/11/un-deuxieme-loup-attaque-dans-la-plaine
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