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assemblée générale de la FAR

Pour une campagne et une montagne vivantes et dynamiques sans loup

AG





lundi 11 février 2013

les loups déclassés?

http://www.loup.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Arrete_27_mai_2009.pdf
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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 27 mai 2009 modifiant l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de
vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le
territoire d’un département


NOR :


DEVN0910816A


Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’agriculture et de la pêche et la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie,
Vu le livre IV du code de l’environnement relatif à la faune et à la flore, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14 ;

Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature du 24 avril 2009,

Arrêtent :





Art. 1



A l’article 1er de l’arrêté du 9 juillet 1999 susvisé, les mots : « Loup » et « Canis lupus » sont
supprimés



Art. 2. −
 
Le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des
politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au



Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 2009.
"




Le groupe national loup a-t-il encore lieu d'exister?

A l'époque il nous a été expliquer qu'il y avait 2 listes de protection mais une seule législation!
est-ce vrai?
La seul certitude c'est que l'état n'assume pas ces responsabilités et semble se plaire dans l'illégalité en ométant d'assurer la sécurité des biens et des personnes, d'appliquer les lois L113.1, L2212.2... en ne dénonçant pas les mensonges de l'uicn france....

1 commentaire:

  1. cela veut juste dire que depuis cette rectification concernant le loup, déroger à son statut d'espèce protégée peut être légalement fait au niveau hiérarchique d'un préfet, alors qu'auparavant (et encore maintenant pour toutes les autres espèces encore sur la liste précédente)il fallait l'autorisation ministérielle. Ce rectificatif a donc juste eu pour objet de mettre les Préfets dans la légalité quand ils prennent des arrêtés de tirs.

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