les statuts

Statuts de la fédération des acteurs ruraux

I. But et composition de la fédération
Article Premier : objet

L’association dite Fédération des Acteurs Ruraux (FAR) regroupe des associations régies par la loi de 1901, des syndicats, des collectivités locales, des institutions consulaires... ayant pour but le respect de la nature, la protection de la biodiversité, des traditions ancestrales de pastoralisme, ainsi que tout acteur du monde rural.

Elle a pour objet de:

·         participer au maintien de l’élevage et de son expression traditionnelle, du pastoralisme, pour le rôle qu’il joue dans la conservation de l’environnement et de la biodiversité.

·         participer à la gestion de la faune et de la flore.

·         veiller à l’entretien des paysages et à la préservation de la biodiversité dans le cadre du développement durable.

·         être un interlocuteur auprès des instances locales, départementales, régionales, nationales et européennes pour le développement de la vie pastorale et environnementale des territoires ruraux dans le cadre du développement durable.

·         communiquer sur nos idées et nos actions auprès des visiteurs de nos territoires.

·         aider si besoin tous nos adhérents, le cas échéant en utilisant les recours administratifs et juridiques

·         s’associer à toutes les actions qui peuvent aider à bien vivre dans nos pays

Sa durée est illimitée
Elle a son siège social à la Mairie de Ribeyret 05150 (et d’une manière générale en tous lieux des régions Provence Côte d’Azur et Rhône-Alpes)

Art.2 Composition

 La fédération est composée de personnes physiques et de personnes morales qui devront être agréées par le conseil d’administration, qui peut refuser toutes adhésions sans avoir à motiver sa décision.

La fédération fixe annuellement les cotisations lors de l'assemblée générale sur proposition du conseil d’administration

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à la fédération. Ce titre confère, aux personnes qui l’ont obtenu, le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle.

Art.3 La qualité de membre de la fédération se perd:

a) Pour les personnes morales:

1°Par le retrait décidé par celle-ci conformément à ses statuts;
2°Par la radiation prononcée par le conseil d’administration, pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement, sauf recours à l’assemblée générale. Le président de l’association intéressée est préalablement appelé à fournir ses explications.

b) Pour les membres à titre individuel :

1°Par la démission;
2°Par la radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, sauf recours à l’assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

II. Administration et fonctionnement

Art.4 Conseil d’administration et bureau

La fédération est administrée par un conseil composé de 15 à 21 membres représentants des personnes morales adhérentes ou des personnes physiques adhérentes individuelles élues lors de l'assemblée générale au scrutin secret.  
Le renouvellement du conseil a lieu par tiers tous les 2 ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
Chaque administrateur peut détenir un pouvoir en sus du sien.
Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un président,  de deux vice-présidents, d’un secrétaire, d'un secrétaire adjoint, d’un trésorier  et d’un trésorier adjoint.
Le bureau est élu pour 2 ans.

En cas de vacance, il est pourvu à une nouvelle désignation lors de l’assemblée générale suivante

Le président peut décider d’inviter des personnes étrangères au conseil d’administration en raison de leurs compétences et en fonction des sujets traitées. Les réunions peuvent éventuellement être largement ouvertes pour recevoir les avis.

Seuls les membres élus participent au vote.

Art.5 Réunion

Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président, ou sur la demande du quart des membres de la fédération FAR.

Les réunions peuvent se faire par conférence téléphonique après échange sur les sujets traités via Internet
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire et diffusés aux membres du CA par Internet.

Art.6 Rétribution

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles dans la mesure des possibilités financières de l’association. Ils doivent faire l’objet d’une décision Le bureau, statuant hors de la présence des intéressés. Des justificatifs doivent être produits qui feront l’objet de vérifications.
Les agents rétribués de la fédération peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration.

Art.7 :L’assemblée générale de la fédération FAR
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Président, ou sur la demande du quart au moins de ses membres représentant au moins le quart des voix.

La convocation se fait par publication sur toutes formes de supports au moins 15 jours avant l'assemblée générale
Son ordre du jour est établi par le conseil d’administration sur proposition du bureau.
Elle élit le conseil d’administration qui désignera les membres du bureau.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de la fédération. FAR
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration.

Elle se compose de tous les membres de la Fédération FAR qui dispose d’une voix chacun et de deux pouvoirs au plus.

Il est tenu procès-verbal des délibérations. Le rapport annuel et les comptes sont consultables lors de l’assemblée générale ou sur demande écrite.

 Art.8 Représentation extérieure

Le président représente la fédération FAR dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut avec l’accord du bureau donner délégation pour se faire représenter.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Art.9 : Ressources de la fédération FAR

Les ressources de la fédération FAR sont constituées par:

-les cotisations des adhérents qui sont fixées par le conseil d'administration.

-les produits des manifestations qu’elle organise.

-les dons et legs.

-les prestations de service et missions exercées.

-les subventions susceptibles d'être perçues.

-toutes autres ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueurs.

Article 10: Règlement intérieur

SI le besoin s’exprime, un règlement intérieur pourra être rédigé et soumis à l’assemblée générale afin de préciser les articles des statuts.

Art.11 Les comptes rendus 

-Les comptes rendus de l’AG sont rendus publics via Internet et diffusés par les mêmes moyens à tous les membres et tiers qui en font la demande.

-Les comptes rendus du CA sont diffusés aux membres du CA par Internet

-Les comptes rendus du bureau sont diffusés aux membres du bureau et du CA par Internet

Art. 12 : Assemblée générale extraordinaire

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessus et statue sur toutes les questions exceptionnelles qui lui sont soumises notamment la modification des statuts, la dissolution anticipée de la fédération FAR, la fusion avec d’autres structures associatives de même nature et tout autre décision qui n’est pas prévue dans une assemblée générale ordinaire.

Art. 13 : Dissolution

En cas de dissolution l’assemblée générale extraordinaire choisit un ou plusieurs liquidateurs qui auront tout pouvoir pour réaliser l’actif et acquitter le passif.

Le produit net de la liquidation sera dévolu à une association choisie par l’assemblée générale extraordinaire.

le Président                                                                le Secrétaire

Christophe Gabert                                                     Jean Louis Fleury