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assemblée générale de la FAR

Pour une campagne et une montagne vivantes et dynamiques sans loup

AG





vendredi 2 août 2013

Recours gracieux contre « le plan loup »


Fédération des Acteurs Ruraux

2430 route de Bonpertuis

38850 Chirens


 

                                                                                           Monsieur le ministre de l’agriculture, de

l’agroalimentaire et de la forêt

78, rue de Varenne

75349 Paris       

              

Monsieur le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Grande Arche
Tour Pascal A et B
92055 Paris-La-Défense Cedex

                       

                                                          

Objet : Recours gracieux contre «  le plan loup »

 

 

Messieurs les ministres :

 

Nous nous tournons vers vous pour solliciter l’abrogation du plan loup qui comprend aussi les 3 arrêtés ministériels des 15 et 16 mai 2013 :


Arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

 

Arrêté du 16 mai 2013 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d'action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

 

Arrêté du 16 mai 2013 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2013-2014

 

Car :

1) La protection des loups se basent sur la liste rouge de l’uicn dont les listes européenne et française sont non conformes aux règles de l’uicn monde. Car le pourcentage de la population mondiale n’est pas exprimé. Car les listes européenne et française ne tiennent pas compte du classement de l’espèce au niveau mondiale « non concerné », Il est recommandé au niveau mondiale de concentrer les efforts (humains et financiers) sur les espèces vraiment présentes dans le pays, « il faut au moins 1 % de la population mondiale pour commencer à mettre des moyens pour la protection » : Alors que la population de loup en France ne représente que 0,1 % de la population mondiale (1-2) ! Les loups sont donc protégés par erreur ou par volonté manifeste de nuire à l’élevage

 

2) Le groupe de discussion informel appelé «  groupe national loup » est illégale !  La bonne structure pour faire les choix sur la gestion des loups fait partie des assemblées légalement élus en France comme par exemple : Le comité de massif, l’assemblée nationale, le sénat… Qui sont légitime pour rédiger les règles de gestion des prédateurs ?

 

3) La composition du groupe de discussion informel appelé «  groupe national loup »  est illégale ! Car les élus sont seuls légitimes, or dans ce GNL se trouve très peu d’élus de la république, mais surtout des fonctionnaires et des environnementalistes qui sont très proches comme l’avait exprimé la commission d’enquête parlementaire de 2002 « Trop grande proximité » (3)

 

4) Le travail du groupe de discussion informel appelé «  groupe national loup » est illégal ! Car il ne respect  la convention d’Aarhus ? (4)  Les documents ne sont pas disponible pour les citoyens ! Le fonctionnement du GNL, et les délais imposés par l’administration aux autres membres du GNL pour valider un document aussi volumineux est un non-sens démocratique…

 

5) Le travail du groupe de discussion informel appelé «  groupe national loup » paraît être isolé et détaché de toutes autres réglementations alors qu’il existe de nombreuses autres lois françaises qui devraient aussi s’appliquer parmi lesquelles:

a) L111.1 du code de la sécurité intérieur (5) : «L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant,…, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens. »

b) Ll13.1 du code rural et de la pêche maritime (6) : «8° Assurer la pérennité des exploitations agricoles et le maintien du pastoralisme, en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup et de l'ours dans les territoires exposés à ce risque. »

 c) L427 .9 du code de l’environnement (7) : « tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés »

d) L2212.2 du code des collectivités territoriales (8) : « 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces »

e)

Pourquoi ces lois françaises ne s’appliquent-elles pas ?

 

6) Le travail du groupe de discussion informel appelé «  groupe national loup », dont la composition et la légalité restent à prouver, semble volontairement biaisé, car il nous propose des mesures sans faire toute la lumière sur le statut de protection ou non des loups !

 

7) Le travail du groupe de discussion informel appelé «  groupe national loup », dont la composition et la légalité restent à prouver, semble volontairement biaisé.

a) Les données sont très fluctuantes alors qu’elles proviennent des mêmes services. En effet l’accroissement de la population de loups en France est régulièrement annoncé à 10 % voire 15% par l’oncfs, alors que lors d’une réunion à Valence ils ont reconnu 29,5 % (9) ce qui change considérablement la situation !

b) Le principal indice de présence des prédateurs ce sont les restes de la prédation. Or en France l’administration a fait le choix de ne pas considérer ces éléments ! Cela reste incompréhensible ! Quel crédit apporter aux dénombrements de la population lupine par l’oncfs ?

c) La fiabilité des moyens humains de recueil des indices !  Sachant que Monsieur Léonard expliquait en réunion publique que « si j’avais 10 agents à temps plein nous chercherions des indices de présence dans les Baronnies, mais il n’y a pas assez de neige et de chance de réussite donc nous cherchons où nous sommes sûr de trouver ! » La présence de militants pro-loups dans le réseau rend ces résultats sujets à cautions. Des associations donnent certaines années les consignes de ne pas transmettre les indices dans le seul but de protéger les loups

 

8) Le travail du groupe de discussion informel appelé «  groupe national loup » semble être déjà un échec vu la situation dans les Alpes-Maritimes et les Alpes de Hautes Provence ou les attaques n’ont jamais été aussi nombreuses (+70%) (10) sans que le nouveau plan loup porté par Monsieur Castaner, député local n’apporte de solution pour protéger les troupeaux

 

9) Le travail du groupe de discussion informel appelé «  groupe national loup » prescrit des mesures qui sont caduc car non financé :

a) Pour les moyens dit « de protection » seule l’année 2013 semble prévu au budget ! Pour les années suivantes l’état semble renvoyer vers la PAC dont l’objectif est le développement  de l’agriculture. Alors que l’état français veut attribuer ces fonds au sabotage de l’élevage ?

b) Pour l’indemnisation : Recherche de solution alternative ? L’état décide de facilité l’implantation des loups qui poseront bientôt plus de problème que les sangliers c’est à lui de compenser la totalité des frais engagés par les contribuables pour essayer de se protéger et d’assumer les dégâts.

 

10) Il n’y a pas de citoyens supérieurs aux autres en France donc il n’y a pas lieu à avoir des listes de départements ou la réglementation s’applique et d’autres pas. Nous sommes tous égaux devant la loi et devons le rester ! Dès que la prédation est présente les prélèvements du prédateur doivent se mettre en place dans les plus brefs délais (moins d’une semaine, que ce soit dans les Alpes-Maritimes ou en Normandie)

 

 

 

En conclusion Messieurs les ministres nous vous demandons d’annuler l’actuel « plan loup » et les 3 arrêtés ministériels qui en sont issus et mettre en place des actions rapides et efficaces pour respecter les lois françaises en protégeant les citoyens français et leurs biens…

 

 

Fait à Chirens le 27 juillet 2013

 

                                                                                  Pour la Fédération des Acteurs Ruraux

                                                                                  Le Président

Christophe Gabert























 

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