Veuillez trouver ci dessous un énième rappel au vrai enjeu de la convention de berne sous la forme réaction un peut vive face au temps perdu en palabre a ce sujet alors que cela serait si simple de régler définitivement ce problème...
A moins que les politiques continuent a vouloir botter en touche...
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A moins que les politiques continuent a vouloir botter en touche...
Une fois de plus en ce mois d’août le Convention
de Berne est sur la sellette à propos des attaques de loups dans l’arc alpin,
de l’extension de l’animal à des départements jusqu’à présent
« officiellement » préservés. Gauche ou droite, successivement ou en
chœur, plusieurs élus nationaux du massif ont appelé dans le passé, appellent
aujourd’hui à sa « révision » et à celle de la classification du loup
comme espèce menacée.
Le jugement du Conseil d’Etat dans son ordonnance
du 6 mai 2006 (N° 292398) à propos des réintroductions d’ours dans les Pyrénées
a fixé la portée générale de cette Convention, elle s’applique au loup comme à
l’ours :
1) - « les stipulations de la convention de
Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel créent
seulement des obligations entre les Etats parties sans produire d’effets
directs dans l’ordre juridique interne » (page 10, §1)
2) - « l’ursus arctos figure /…/ au nombre
des espèces mentionnées à l’annexe II de la convention de Berne vis-à-vis
desquelles l’Etat s’est engagé sur le plan international à assurer la «
conservation particulière » (idem, §5)
Il faut alors s’interroger sur la nature et le
puissance de ces « obligations entre
les Etats parties » et de l’importance de ce à quoi « l’Etat s’est engagé ». En
fait la Convention est si peu contraignante, si peu coercitive, à la différence
de la directive Habitat qui est, elle, le vrai problème, que son article 23 prévoit
que tout signataire peut quand il le souhaite se délier de cette Convention
sans qu’aucune des autres parties, ni quelque instance supérieure que ce soit
ne puisse s’opposer à ce retrait en bonne et due forme :
« Article 23
Toute Partie contractante peut, à tout moment, dénoncer la présente
Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe.
La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la
notification par le Secrétaire Général. »
Le problème alors n’est du tout de demander « au gouvernement d’entreprendre
immédiatement la renégociation de la convention de Berne », en
présentant cela comme une bataille très difficile face à un adversaire, la
Convention elle même, sa structure, son Bureau… en fait inexistant ! C’est
la Convention elle même qui fournit non pas l’arme, il n’y pas de combat, mais
le moyen légal de s’en exonérer !
Si donc, droite ou gauche je le répète parce que
tous s’arque boutent sur la Convention en « oubliant » Habitats, mais c’est plus complexe et plus compliqué,
si, effectivement, ces élus veulent régler le problème de Berne, c’est facile,
je leur fournis même le courrier ci dessous, très bref. Cela règlera le problème
de Berne, pas du tout celui du loup, mais une fois Berne à la trappe peut-être
décideront-ils enfin de s’occuper du vrai problème : la directive
Habitats, et là il y aura vraiment du travail parce qu’on abordera alors le
fond et pas les apparences : la biodiversité dans son ensemble, comme une
dynamique où l’homme à sa place et pas simplement un catalogue de quelques
espèces végétales et animales. Un vrai défi d’avenir celui-là.
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Courrier (au
Secrétaire Général du Conseil de l’Europe)
M. le Secrétaire Général,
comme l’article 23 de la Convention de Berne lui
en offre la possibilité, la France se retire de la Convention de Berne, la
dénonciation de cette Convention par notre pays « prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une
période de six mois après la date de réception de la notification par le
Secrétaire Général. », comme le stipule l’alinéa 2 de l’article
23 ;
en vous assurant de … etc …
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