jeudi 10 mai 2012

Très inssuffisant et probablement illégaux

Deux arrêtés ministériels sont parus aujourd'hui au journal officiel:
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25 Arrêté du 7 mai 2012 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2012-2013

26 Arrêté du 7 mai 2012 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d'action prévues par l'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
"



Reste a savoir si ces arrêtés qui protègent les loups et sont mis en place pour faire croître le
nombre de loups en France sont légaux:
-Un arrêté ministériel ne doit-il pas être conforme avec les autres obligations de l'état ?
Comme l'obligation régalienne d'assurer la sécurité des biens et des personnes !
Mais aussi le principe d'égalité entre les citoyens ! quelque soit leur département d'origine ?


-Un arrêté ministériel ne doit-il pas être conforme avec les lois françaises ?
Par exemple :L'article L-113.1 du code rurale dit que :"8° Assurer la pérennité des
exploitations agricoles et le maintien du pastoralisme, en particulier en protégeant les
troupeaux des attaques du loup et de l'ours dans les territoires exposés à ce risque. "

ou encore : Les articles L-427.8 et L-427.9 qui sembleraient largement suffisant en terme de
droit pour permettre aux éleveurs( et a leurs représentants) pour permettre la défense des
troupeaux,


 
Nous demandons a ce que l'état assure la protection des troupeaux et donne sans limites
la possibilité aux éleveurs de défendre leurs biens ce qui est prévu par la loi: L-427.9


Pour mémoire nous avons déja écrit trois articles sur le sujet:
http://federationdesacteursruraux.blogspot.co.uk/2012/04/inegalite-de-protection.html
http://federationdesacteursruraux.blogspot.co.uk/2012/04/letat-veut-il-tuer-lelevage-en.html
http://federationdesacteursruraux.blogspot.co.uk/2012/04/letat-veut-il-tuer-lelevage-en_23.html

1 commentaire:

  1. http://www.vosgesmatin.fr/actualite/2012/05/11/un-deuxieme-loup-attaque-dans-la-plaine

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